1. Champ d’application

1.1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et d’utilisation de bien numérique (ci-après « Livres numériques ») entre Vincent MOUVIER (ci-après « Éditeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site www.gallinette.net (ci-après « Le client »)

L’éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et sera applicable pour toutes les commandes passées après la publication.

 

1.2 – À propos des Éditions Gallinette

« Gallinette » est une marque déposée à l’INPI, par Karine FILOSA.
Les éditions Gallinette sont à présent representé par Vincent MOUVIER, 1187 route du tramway, 06500 MENTON.

 

2. Description des biens numériques

Les biens numériques vendus sur le site internet www.gallinette.net sont des livres numériques destinés à être téléchargés, stockés sur un ordinateur, lus sur un écran et éventuellement imprimés.

Le terme livre numérique définit l’ensemble des textes, photos, dessins, plans, animations, vidéos, liens hypertexte, logo, assemblés dans un fichier numérique au format Acrobat Adobe (PDF).

Le livre numérique est lisible, par les versions 6.0 et suivantes du lecteur Adobe Reader, téléchargeable gratuitement sur http://www.adobe.com/fr/products/reader/.

 

3. Prix

Le prix de chaque livre numérique est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche produit du site. La TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI).
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

3.1 Codes promo

De façon générale tous les codes promo effectués au cours de l’année sont valables une seule fois. Pour en bénéficier le code promo fourni doit impérativement être indiqué au moment de la commande. À défaut, il ne sera pas appliqué.

 

4. Commandes

Les livres numériques vendus sur le site internet www.gallinette.net sont réservés aux particuliers et aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Pour les personnes mineures, une autorité parentale est nécessaire.

Les commandes se font exclusivement sur le site internet www.gallinette.net

La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Ces « conditions de vente » s’appliquent également pour les téléchargements gratuits, notamment le paragraphe “Licence et droit d’auteur”.

Lors de la commande le client s’engage à fournir des informations exactes sur sa situation, et tout particulièrement une adresse émail valide, afin de recevoir le lien pour télécharger.

Les livres numériques achetés sur le site internet www.gallinette.net sont personnalisés avec les données provenant du client (nom, prénom, adresse électronique) sur chaque page (tatouage numérique).

 

5. Paiement sécurisé

L’éditeur vous propose le paiement par le service PayPal.
Tous les paiements se déroulent sur la plateforme sécurisée (SSL) de la société Paypal où le client peut régler le montant de la commande avec son compte PayPal ou une carte de paiement accepté par PayPal.

En conséquence, aucune donnée de nature bancaire, relative au compte ou à la carte bancaire du client, ne transite ou n’est conservée par le site internet www.gallinette.net

L’ éditeur se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement concernés.

 

6. Livraison – Téléchargement

Après validation du paiement, les livres numériques sont accessibles par un lien de téléchargement inscrit dans l’émail de confirmation de la commande.
Chaque lien est unique et généré spécialement pour chaque client. Il est valide 48 heures.

En cas de problème pour accéder à un livre numérique, le client doit le signaler sous 30 jours par l’intermédiaire de la page contact en utilisant l’adresse émail utilisée lors de la transaction qui fait preuve d’achat. L’éditeur aura la possibilité d’envoyer les livres numériques par émail en pièce jointe.

 

7. Droit de rétractation

Compte tenu du caractère immatériel des livres numériques, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour le téléchargement des livres numériques proposés sur le site internet www.gallinette.net

 

8. Limites de responsabilité

L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant au mauvais déroulement de la vente, en particulier en cas de problème technique dû à un tiers, tel que l’interruption de la connexion internet, l’indisponibilité de la plateforme de paiement de Paypal, ou en cas de problème de manipulation dû au client tel que la saisie d’informations erronées.

La responsabilité de l’ éditeur ne saurait pas non plus être engagée en cas d’incompatibilité entre le système informatique du client et les livres numériques
achetés.

L’éditeur ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité de l’éditeur est systématiquement limitée à la valeur du livre numérique mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce sans possibilités de recours.

 

9. Utilisation des livres numériques et de leurs contenus

Les livres numériques vendus sur le site internet www.gallinette.net sont des guides de construction d’ouvrages à confectionner soi-même, réservés aux particuliers. Ils ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles.

Les informations figurant dans les livres numériques fournissent des méthodes et des conseils et ne le sont qu’à titre d’information.
Les personnes qui construisent ces ouvrages sont seules responsables envers quiconque et quoi que ce soit, et sur les conséquences de ce qui peut être fait ou omis d’être fait entièrement ou en partie, d’après le contenu total ou partiel des livres numériques.

Les auteurs et l’éditeur ne peuvent être tenus pour responsables ni accusés d’une quelconque responsabilité quant à l’interprétation, les erreurs, les omissions, l’utilisation et/ou l’usage des informations référés dans les livres numériques.

 

10. Dispositions relatives aux droits d’auteurs

Le client est informé par le présent contrat de son obligation à respecter les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur.
Les livres numériques téléchargés sont réservés à l’usage exclusif du client. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà du cercle familial et des besoins légitimes de son usage privé. Toute représentation ou reproduction de ces fichiers ou de leurs contenus, totale ou partielle, est strictement interdite.

 

11. Protection des données à caractère personnel

L’éditeur est déclaré à la cnil.fr N° 1089278. Il archivera les bons de commande et les factures comme preuves des transactions, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
L’éditeur s’engage à ne pas communiquer, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut l’exercer en utilisant le formulaire de contact.

 

12. Litiges

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige le client et l’éditeur à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

 

13. Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est celui de Nice (06)